Conditions générales de vente et Conditions générales d'utilisation.
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Le site www.minute-voyance.com est un site internet spécialisé dans la voyance proposant à ses utilisateurs et utilisatrices un service de voyances payantes. Tous les conseillers sont des professionnels indépendants. Il est toutefois précisé que la visite du site www.minute-voyance.com est totalement gratuite.
Pour le droit français jusqu'en 1994, l'exercice de la voyance était un délit prévu au Code Pénal.
Le 1er mars 1994, les législations répressives de 1834 et de 1945 ont été grandement amendées par la suppression de l'article R.34 7 de l'ancien Code pénal.
La pratique de la divination. Avec ou sans support, relève bel et bien de l'art. La voyance n'est donc en aucunement manière une science exacte. Nous ne pouvons donc aucunement vous garantir avec certitude, la réalisation des évènements. Elle ne consiste donc en aucune maniere une science exacte. Et autrement dit il ne saurait exister de prédiction fiable à 100%.
Droit applicable et compétence des tribunaux.
Le module de mise en relation audiotel et de facturation (TPE WEB) est géré par la Société DIALOTEL, S.A.R.L. au capital de 50.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 521 903 195, ayant son siège social au 183 Avenue du Roule - 92200 Neuilly sur Seine, et représentée par son gérant Monsieur Dimitri LAMBERT. Téléphone : 09 72 68 12 12.
Le numéro audiotel ainsi que le TPE WEB a été mis à disposition sur le site. Par la société DIALOTEL.
L’appel audiotel est facturé 0,40 euros/minute + coût appel. Sur votre facture téléphonique habituelle en fonction de sa durée, La communication est obligatoirement interrompue au bout de 30 minutes conformément à la législation en vigueur. Toute utilisation du TPE WEB ou du numéro audiotel implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le consultant du site, des conditions générales de service. DIALOTEL se réserve le droit de faire évoluer les conditions générales, s’il le juge nécessaire. Il est précisé que DIALOTEL n’est nullement tenue responsable du contenu du site ou de la qualité des prestations des voyances. Les consultants ou les consultantes, qui souhaitent utiliser le TPE WEB, ou le service audiotel. Lors de toute commande d'une consultation de voyance, le consultant ou la consultante certifie être une personne physique et majeure, disposant de sa capacité juridique et ne pas être soumis à une mesure de protection telle que tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Le consultant ou la consultant certifie également disposer de son libre consentement, et remplie de bonne foi le formulaire permettant de mener à bien le service de voyance. Le consultant, doit garantir la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit et doit avoir aussi la capacité juridique de contracter et d'utiliser le site web et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. Le consultant ou la consultante déclare disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations de voyance proposées sur ce site, et de ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement. Le TPE WEB est accessible 7 jours sur 7 TPE WEB, ou le service audiotel, (selon le planning de chaque medium ou de voyante) sauf en cas de force majeure, d’incidents techniques ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de celui-ci. DIALOTEL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre des consultants ou des consultantes ou de toute modification, interruption ou suspension du site. Utilisation du TPE WEB avant toute consultation et après avoir choisi un medium ou une voyance disponible et vérifié le récapitulatif de la commande, le consultant ou la consultant rentre son numéro de téléphone (obligatoire), son email ainsi que le temps de connexion maximum pendant lequel il souhaite être mis en communication avec le medium. Puis il rentre ses coordonnées bancaires figurants sur sa carte bancaire personnelle. Celles-ci ne seront pas enregistrées par la Ste DIALOTEL. Ses coordonnées bancaires ainsi que ses données personnelles seront vérifiées (la validité de la CB, correspondance entre votre CB et vos données personnelles). Le serveur téléphonique appelle le consultant ou la consultante sur le numéro qu’il aura librement fourni et le mettra directement en relation avec le medium ou la voyance sélectionné. Pendant la consultation: Un système automatisé vérifie et enregistrera la durée de consultation. A la fin de la consultation: Le medium ou la voyante recevant l’appel répond au consultant ou à la consultante celui-ci est complètement en droit de mettre un terme à leur communication à tout moment. Le temps total de consultation sera vérifié, puis le montant de la consultation est débité par la société DIALOTEL. Le montant apparaît sur le relevé bancaire du client avec pour dénomination DIALOTEL.
Tarifs et paiements des prestations.
Notre tarif est le suivant en consultation audiotel : 0,40 euros/minute + coût appel. C’est donc en fonction de la durée de votre consultation que vous allez payer votre voyance en ligne. Les tarifs des prestations de voyances en privées sont indiqués sous chaque medium en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix peut varier selon le medium ou la voyance. Le débit apparaissant sur le relevé bancaire du client concerné sera : DIALOTEL. Le TPE WEB accepte un seul mode de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte bancaire. Les paiements sécurisés sont géré par la société DIALOTEL. L’ensemble des transactions sont sécurisées et garanties par la banque CIC. Le consultant garantit à DIALOTEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Le consultant ou la consultante reconnaît que la communication de ses informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de DIALOTEL. La Ste DIALOTEL s’engage à vous garantir la sécurité totale de vos transactions par carte bancaire. La Ste DIALOTEL s’engage à entrainer des poursuites judiciaires et pénales en cas de fraudes à la carte bancaire.
Droit de rétractation.
Conformément à l'article L. 121-20-12 du Code de la consommation. Le consultant ou la consultante dispose d'un délai de quatorze 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le consultant ou la consultante à bien pris conscience et connaissance que le service commence immédiatement après avoir validé son paiement, ce qui est le cas pour les consultations effectuée via le TPE WEB DIALOTEL, ou via le service audiotel. Et que le consultant ou la consultante renonce à son droit de rétractation au jour de l'acceptation de son paiement sur le site minute-voyance.com. L'acceptation par le consultant ou la consultante de fournir à la Ste DIALOTEL ses informations personnelles vaut acceptation sans réserve. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat par voie électronique. Les moyens mise en œuvre permet au consultant ou à la consultante avant la conclusion du contrat d'identifier et de relire les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données et de les corriger. Avant validation. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français. La conclusion d'un contrat sous la forme électronique. Quiconque propose à titre professionnel par voie électronique une prestation de services met à la disposition du consultant ou de la consultante les conditions contractuelles applicables qui lui permettrons la conservation et leur reproduction tant qu'elle est seront accessible par voie électronique de son fait.
Confidentialité et protection des données personnelles.
DIALOTEL pourrai conserver les données recueillies dans le cadre des communications téléphoniques avec ses consultants ou consultantes le temps de traiter et d’exécuter en toute sécurité ses prestations. Ces communications pourront être enregistrées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur. En aucun cas les données bancaires ne seront conservées par la Ste DIALOTEL. En outre DIALOTEL s’engage à vous assurer un niveau de protection suffisant de ces informations pour vous garantir le respect de votre vie privée et des libertés ainsi que de vos droits fondamentaux sur votre personne. Sauf opposition de la part du consultant ou de la consultante la Ste DIALOTEL est susceptibles de vous proposer des offres commerciales par voie électronique, postales ou par téléphone. Le consultant ou la consultante pourra par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données à caractère personnel le concernant, ne soient pas utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale.
Lutte contre les addictions.
D'autre part, il me semble très important de rappeler les risques de l'addiction aux différents arts divinatoires chez le consultant ou la consultante. Que l'art divinatoire n'étant aucunement une science exacte, certains consultants ou consultantes peuvent avoir recours trop régulièrement à la voyance, mettant ainsi leur situation psychologique et financière en péril et aggravant ainsi un état de désespoir. Les consultants ou les consultantes s’engagent à être particulièrement attentif sur la fréquence de leurs consultations, ainsi que sur leurs dépenses en découlant. Si un consultant ou une consultante le désir, il pourra de lui-même demander à être bloqué concernant l’accès aux consultations téléphoniques de voyance, soit pendant une période de deux mois, soit définitivement. Le consultant, devra alors en faire la demande par un courrier en AR à l’adresse suivante : Société DIALOTEL, S.A.R.L. Monsieur Dimitri LAMBERT 183 Avenue du Roule 92200 Neuilly sur Seine.