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ARTICLE 4 - Tous les professionnels de la voyance qui sont présent sur le site www.minute-voyance.com. Sont tous indépendants,
ARTICLE 5 - Le site www.minute-voyance.com propose aussi des consultation de voyances en privée (Par téléphone, chat ou consultation par e-mail.) avec différents tarifs; Cependant si vous souhaitez bénéficier d'une consultation de voyance en privée des frais supplémentaire vous seront applicables, en fonction de la durée de la consultation. Il est donc très important de bien lire les tarifs avant de décider d'utiliser les services d'une voyante ou d'un médium.(Par téléphone, chat ou consultation par e-mail.) effectuée via le TPE voir les conditions générales d'utilisation sur le site www : minute-voyance.com.
ARTICLE 6 - Les tarifs peuvent varier selon les praticiens présents sur le site www.minute-voyance.com. (Par téléphone, chat ou consultation par courriel.)
ARTICLE 7 - Il vous est donc important de lire attentivement les tarifs sur le site www.minute-voyance.com . Avant de profiter au mieux des services d'une voyante ou d'un méduim, pour éviter toute surprise ou malentendu.
ARTICLE 8 - En effet, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de voyance par téléphone à valeur ajouter en raison de leur nature immatérielle et de leur caractère instantané; Aussi bien qu'en voyances en privée (Par téléphone, chat ou consultation par e-mail.) Lire les conditions générales d'utilisation
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ARTICLE 12 - Que dit le droit. Pour le droit français jusqu'en 1994 l'exercice de la voyance était un délit prévu au Code Pénal.
Le 1er mars 1994, Les législations répressives de 1834 et de 1945 ont été grandement amendées par la suppression de l'article R.34 7 de l'ancien Code pénal.
Prédire l’avenir est complètement autorisé en France. C’est une pratique libre d’exercice.
Anciennement la voyance était sanctionnée par l’article R 34-7 de l’ancien code pénal. Il disposait que « seront punis d’une amende de 600 F à 1300 F les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d’expliquer les songes ».
ARTICLE 13 - Sanctionner les abus.
Même si l’article R.34-7 a été supprimé du code pénal, il est toujours possible de sanctionner les escrocs. En effet, les abus importants restent punis grâce au délit d’escroquerie.
Ainsi, l’article 313-1 du code pénal dispose que : » L’escroquerie est le fait (…) de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
En France, l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
ARTICLE 14 - La garantie de résultat n’existe pas en voyance.
En effet le consultant ou la consultante reconnaît que la garantie de résultat n'existe pas en voyance. Sachant que la pratique de la divination. Avec ou sans support relève bel et bien de l'art. La voyance n'étant pas une science exacte. Elle n’est donc aucunement et sous aucune manière reconnue comme une science exacte. Autrement dit il ne saurait exister de prédiction fiable à 100%. Le site www.minute-voyance.com. Ne peut donc vous garantir avec certitude la réalisation des évènements prédit par les voyantes ou médiums. Par conséquent. Il est très important de vous rappeler que la garantie de résultat n'existe pas en voyance.
ARTICLE 15 - Les professionnels présents sur le site sont tous indépendants.
Les voyantes ou médiums accessibles via le site www.minute-voyance.com sont tous des professionnels indépendants et ne sont aucunement liés par un lien de subordination avec le site www.minute-voyance.com. Ils exercent leur activité de manière indépendante et sont totallement responsables de leurs propres consultations. Le site www.minute-voyance.com agit en tant qu'intermédiaire entre les consultants et les consultantes en mettant à disposition une plateforme permettant de mettre en relation les deux parties. (Les consultants et les consultantes et les voyantes ou médiums.) Ils exercent donc leur métier de manière complètement autonome et sont uniquement responsables de la gestion de leurs consultations.Il est important de souligner que la plateforme de voyance www.minute-voyance.com se doit d'être utilisée avec discernement et responsabilité. Les utilisateurs ou utilisatrices doivent être conscients que les informations fournies par les voyantes ou méduims ne doivent pas remplacer un avis médical, juridique, financier ou professionnel ect,,,. Il est recommandé de consulter des experts dans ces domaines si nécessaire. Enfin, il est important de garder à l'esprit que la voyance n'est pas une science exacte et que les prédictions peuvent varier en fonction des circonstances et des choix individuels.